CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les visites et réceptions sont disponibles sur réservation toute l’année du lundi au samedi (hors 1er mai et périodes de fermeture exceptionnelle communiquées en amont sur le site E. RÉMY MARTIN & C°)
 
La Maison E. RÉMY MARTIN & C° préconise depuis toujours une consommation responsable alliée à la dégustation. Les dégustations sont exclusivement réservées aux personnes majeures (soit 18 ans révolus). L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables entre E. RÉMY MARTIN & C°, SASU au capital de 6 724 809 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême, sous le numéro 775 563 323, dont le siège social est situé 20 rue de la société vinicole, 16100 Cognac, France (ci-après « E. RÉMY MARTIN & C° ») et toute personne physique ayant atteint l’âge minimum légal requis pour acheter de l’alcool (18 ans révolus en France), ou personne morale, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel, c’est-à-dire contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales ou à titre professionnel (ci-après le « Client »).
 
Chaque commande de prestation de services telles que notamment visite individuelle, visite privative, dégustations, visite de groupes (ci-après les « Prestations ») et de bon cadeau auprès de E. RÉMY MARTIN & C°, par le Client sera régie par les présentes CGV.
 

Article 2 : Présentation des Prestations

2.1. Présentation des Prestations
Les Prestations proposées par E. RÉMY MARTIN & C°, sont celles définies et détaillées sur le site internet E. RÉMY MARTIN & C°, : https://www.remymartin.com/fr-fr/visitez-nous/. Le tarif applicable est celui indiqué sur ledit site au moment de la commande.
 
E. RÉMY MARTIN & C° offre également la possibilité au Client de réserver des Prestations sur mesure via le service Client E. RÉMY MARTIN & C°, (soit par téléphone au +33 (0)5 45 35 76 66, ou par mail à l’adresse suivante : visites.remymartin@remy-cointreau.com). Ces Prestations sur mesure seront élaborées en fonction des besoins spécifiques du Client, dans la limite des possibilités de E. RÉMY MARTIN & C°, et feront l’objet d’un devis détaillé soumis à l’approbation du Client.
 
Toutes les visites de nos sites sont toujours accompagnées par l’un de nos experts.
Pour des raisons de sécurité, les téléphones portables et les appareils photos sont interdits dans les chais. Il est également strictement interdit de fumer et de vapoter sur l’ensemble des sites E. RÉMY MARTIN & C°.
Les animaux ne sont pas autorisés.
 

2.2. Réalisation des Prestations
E. RÉMY MARTIN & C°, s’engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence et tout le soin requis. Toutefois, l’obligation de E. RÉMY MARTIN & C°, dans le cadre des Prestations, n’est qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Par ailleurs, E. RÉMY MARTIN & C°, ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le Client des informations fournies lors des Prestations. De la même manière, E. RÉMY MARTIN & C° fournit le cas échéant le matériel de protection nécessaire à une visite (à titre d’exemple, un casque pour les visites à vélo) mais il est de la responsabilité du Client de porter/utiliser ce matériel. E. RÉMY MARTIN & C° ne sera en aucun cas responsable en cas de dommages corporels ou matériels résultant d’un non respect du Client des consignes de sécurité.
 
Au regard de la nature des Prestations, les horaires de début et de fin sont sujets à évolution. Un retard lors du début et/ou de la fin des Prestations ou une modification de ces dernières par E. RÉMY MARTIN & C°, ne pourra entrainer ni l’annulation de la commande de Prestations ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte.
 
Au regard de la nature des Prestations, E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit de ne pas honorer une Prestation en cas de retard de plus de 15 minutes du Client.
 

Article 3 : Commande et réservation des Prestations

3.1. Passation de la commande et réservation des prestations
3.1.1. Réservation en ligne
Toute demande de Prestation par le Client peut s’effecteur directement sur le site E. RÉMY MARTIN & C° : https://www.remymartin.com/fr-fr/visitez-nous/.
Le Client pourra procéder au choix de ses Prestations sur le site, en suivant les instructions affichées sur ce dernier.
 
Certaines Prestations sont directement réservables et payables en ligne. Dans ce cas, une fois la commande validée, le Client procédera au paiement directement sur le site.
D’autres Prestations nécessitent l’envoi d’une demande de réservation à E. RÉMY MARTIN & C°. Les Prestations concernées laissent apparaitre une case « demande de réservation ». Dans ce cas, une fois la sélection de la Prestation faite sur le site, un fenêtre pop-up avec un email pré-rédigé apparait pour le Client. Il lui appartient de compléter les informations demandées et d’envoyer ce mail. Une fois la demande envoyée, E. RÉMY MARTIN & C° dispose d’un délai de 2 jours ouvrés pour confirmer ou non la réservation. En cas de confirmation de réservation, un lien de paiement en ligne est adressé au Client. Il appartient au Client de procéder au paiement avant la date convenue de la Prestation. A défaut, la réservation n’est pas validée et E. RÉMY MARTIN & C° se réserve le droit de ne pas réaliser la Prestation. Pour les clients BtoB uniquement, le versement d’un acompte de trente pour cent (30%) du prix pourra être demandé, soit par carte bancaire ou par chèque rédigé au nom de « E.REMY MARTIN & C°» et envoyé à l’attention du Service Visites, soit par virement bancaire. Le solde est dû 30 jours après réception de facture, par virement bancaire.
 
Que ce soit pour les Prestations directement réservables ou celles faisant l’objet d’une demande de réservation, le règlement en ligne s’effectue grâce au système de paiement Ventrata. En tant qu’expert en sécurité de paiements, Ventrata garantit que les données sensibles sont transmises et stockées selon les standards de sécurité et de qualité les plus élevés.
 
Pour procéder au règlement intégral de la commande du Client, Ventrata demandera les informations suivantes : indication du type de carte de paiement, numéro de la carte de paiement, sa date d’expiration et son éventuel cryptogramme visuel par l’ordre explicite du débit du compte du titulaire de la carte de paiement.
 
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
 
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise E. RÉMY MARTIN & C°, à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente serait de plein droit annulée et le Client en serait informé.
 

3.1.2. Réservation via le Service Client
Toute demande de Prestation par le Client peut également s’effectuer auprès du Service de réservation des visites E. RÉMY MARTIN & C°, à l’adresse suivante : visites.remymartin@remy-cointreau.com ou par téléphone au +33 (0)5 45 35 76 66.
A réception de toute demande de Prestation en direct par le Client, E. RÉMY MARTIN & C°, adresse à ce dernier une offre de Prestation ainsi que le prix correspondant à la Prestation. Le Client est libre de l’accepter en l’état ou de solliciter une modification.
 
En cas d’acceptation, le Client doit notifier par écrit son accord à E. RÉMY MARTIN & C°. La commande ne sera ferme et définitive qu’après règlement intégral du prix de la Prestation soit en ligne sur notre site internet, soit en direct à la boutique.
 
Si en revanche, le Client sollicite une modification, E. RÉMY MARTIN & C°, adressera à ce dernier une offre de Prestation révisée que le Client sera à nouveau libre soit d’accepter soit de modifier conformément aux paragraphes précédents.
 
Les Prestations seront effectivement réservées qu’après acceptation expresse de la commande par E. RÉMY MARTIN & C°, qui s’assurera de la faisabilité des Prestations eu égard notamment à la disponibilité des moyens (humains et/ou matériels), des conditions météorologiques et des installations sollicitées.
 
Pour les clients BtoB uniquement, le versement d’un acompte de trente pour cent (30%) du prix pourra être demandé, soit par carte bancaire ou par chèque rédigé au nom de « E.REMY MARTIN & C°» et envoyé à l’attention du Service Visites, soit par virement bancaire. Le solde est dû 30 jours après réception de facture, par virement bancaire.

3.2. Modification et annulation de la commande

3.2.1. Par E. RÉMY MARTIN & C° :
E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit de modifier l’heure ou la date, ou même d’annuler toute commande, sans que sa responsabilité ne soit engagée, en cas d’évènements de force majeure ou de circonstances exceptionnelles en dehors de son contrôle. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, météo ne permettant pas d’accéder sur certains sites, accidents de matériels ou d’outillage, pandémies, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l’entreprise empêchant l’exécution normale et prévisionnelle des Prestations.
 
Dans ce cas, E. RÉMY MARTIN & C°, informe le Client par écrit dès qu’il a connaissance de tout évènement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations afin de trouver avec le Client un compromis satisfaisant pour les Parties. Si toutefois, E. RÉMY MARTIN & C°, et le Client ne parviennent pas à un accord sur une autre date pour les Prestations, E. RÉMY MARTIN & C°, s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il aura versées.
 
En cas d’annulation d’une Prestation réservée à l’aide d’un bon cadeau, une autre date sera proposée au Client. Dans le cas où le bon cadeau arriverait à échéance avant la date proposée au Client, le bon cadeau sera recrédité pour une durée complémentaire d’un (1) an, dans la limite d’une seule prorogation.
 

3.2.2. Par le Client :
Une fois la commande devenue définitive, les éventuelles modifications (telles que par exemple celles portant sur le nombre de participants, la quantité et qualité des cognacs servis, les horaires des Prestations …) souhaitées par le Client doivent être notifiées par écrit à E. RÉMY MARTIN & C°, qui se réserve le droit, en fonction de ses possibilités et à sa seule discrétion, de les accepter ou non.
 
Dans l’hypothèse où une Prestation est conditionnée et/ou tarifée pour un nombre de participants, E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit de facturer le nombre de participants prévus lors de la commande. Dans l’hypothèse où le nombre de participants est supérieur à celui confirmé lors de la commande, E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit de ne pas accueillir les participants supplémentaires ou de facturer tout participant supplémentaire.
 
En cas d’annulation de la commande par le Client, E. RÉMY MARTIN & C°, s’engage à restituer la totalité des sommes versées par le Client à ce dernier l’informe de cette annulation au minimum 72 heures avant la date prévue de la Prestation. En cas d’annulation moins de 72 heures avant la date prévue, aucun remboursement ne sera dû par E. RÉMY MARTIN & C°.
 
Dans tous les cas, dans l’hypothèse où des frais auraient déjà été engagés par E. RÉMY MARTIN & C°, à la demande expresse du Client, E. RÉMY MARTIN & C°, refacturera au Client les sommes qui lui seraient réclamées par un prestataire extérieur ou correspondant à des dépenses irrécupérables.
 
En cas d’annulation d’une Prestation réservée à l’aide d’un bon cadeau, une autre date sera proposée au Client. Dans le cas où le bon cadeau arriverait à échéance avant la date proposée au Client, le bon cadeau sera recrédité pour une durée complémentaire d’un (1) an, dans la limite d’une seule prorogation.
 

Article 4 : Bon cadeau valable sur une Prestation visite

4.1. Achat d’un bon cadeau valable sur une Prestation visite
Le Client a la possibilité de commander un bon cadeau à valoir sur une Prestation de visite.
 
Le montant indiqué sur le bon cadeau est fixe et égal au montant de la Prestation de visite sélectionnée par le Client. Le montant du bon cadeau ne pourra être modifié après son achat.
 

4.2. Réception du bon cadeau
La livraison du bon cadeau se fait, au choix du Client :

• par courrier électronique, sur l’adresse email du Client, telle que renseignée au jour de sa commande,
• par courrier postal, à l’adresse postale du Client, telle que renseignée au jour de sa commande, ou,
• par remise en boutique située 20 rue de la société vinicole, 16100 Cognac.

En cas de problème lié à la réception du bon cadeau, le Client est invité à contacter le Service de réservation des visites E. RÉMY MARTIN & C°, à l’adresse suivante : visites.remymartin@remy-cointreau.com ou par téléphone au +33 (0)5 45 35 76 66.
 

4.3. Utilisation du bon cadeau
Le bon cadeau est valable sur les réservations de Prestations de visite uniquement.
Il peut être utilisé comme moyen de paiement par son bénéficiaire au moment de la réservation de la Prestation de visite correspondante, et selon les conditions de réservations décrites à l’article 3.
 

4.4. Validité du bon cadeau
Le bon cadeau est valable pour une durée d’un (1) an à compter de sa date d’émission.
Aucune prorogation de délai ne saurait être accordée après l’expiration du bon cadeau.
Toute demande de réservation de visite après l’expiration du bon cadeau ne pourra pas être traitée par E. RÉMY MARTIN & C°.
Aucune information ne sera envoyée au Client et au bénéficiaire de son choix à l’approche de la date d’expiration du bon cadeau émis.
 

Article 5 : Droit légal de rétractation du consommateur

5.1. Droit de rétractation pour tout achat de bon cadeau valable sur une Prestation de visite
L’achat d’un bon cadeau sur le site internet E. RÉMY MARTIN & C° est qualifié de contrat conclu à distance.
 
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.
 
Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui.
 
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Ventes, ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, et mentionnant la commande concernée, envoyé par courrier recommandé à E. RÉMY MARTIN & C°, 20 rue de la société vinicole, 16100 Cognac, France, ou par courrier électronique à visites.remymartin@remy-cointreau.com.
Le remboursement des sommes réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, et le bon cadeau sera annulé en conséquence.
 
L’exercice du droit de rétractation rappelé au sein de la présente clause ne peut valablement être exercé que si le bon de cadeau n’a pas été utilisé par le Client ou son bénéficiaire.
 

5.2. Absence de droit de rétractation pour toute réservation de visite
Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, et indépendamment des dispositions relatives à l’annulation de la commande prévues à l’article 3.2, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats d’activité de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.
 
Toutes les commandes effectuées sur le site sont donc définitives et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, hormis les cas d’annulations prévus aux présentes Conditions Générales de Vente.
 

Article 6 : Prix

Le prix des Prestations est celui en vigueur au jour de la réservation par le Client et sous réserve d’une modification ultérieure de la commande conformément à l’article 3.2 des CGV. E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans formalité particulière.
 
Le prix des Produits est exprimé en Euros (€) toutes taxes comprises, comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être appliquées en fonction des spécificités demandées par le Client et acceptées par E. RÉMY MARTIN & C°.
 
E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit de refuser toute transaction anormale ou passée de mauvaise foi, dès lors que cela constituerait un « motif légitime » au sens l’article L. 121-11 du Code de la consommation.
 
Sauf dans le cas expressément indiqué par E. RÉMY MARTIN & C°, dans l’offre de Prestation, E. RÉMY MARTIN & C°, n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets allers et retour vers les lieux des Prestations demeurent donc à la charge et sous la seule responsabilité du Client. A ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Prestations aux dates convenues.
 

Article 7 : Paiement

Toute commande doit être réglée intégralement par le Client le jour de la passation de la commande pour les Prestations pouvant être réservées en ligne.
 
Il est rappelé que tout défaut de paiement par le Client emporte l’annulation de la commande.
 
E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit de demander au Client le versement d’un acompte de trente pourcent (30%) pour certaines commandes spécifiques.
 

Article 8 : Respect des lois et responsabilité

E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit de refuser toute commande du Client qui ne respecterait pas les stipulations des présentes CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.
 
Le Client déclare connaitre et s’oblige à respecter la règlementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition du Client lors des Prestations. Le Client s’engage à gérer tout débordement de la part des participants et portera l’entière responsabilité des incidents qui pourraient survenir du fait des participants à l’occasion des Prestations.
Aucun cognac ou autre alcool ne sera servi ou consommé, autre que celui (ceux) sélectionné(s) par E. RÉMY MARTIN & C°.
 
Le Client s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants réalisant les Prestations.
 
E. RÉMY MARTIN & C°, se réserve le droit d’interdire les photos sur certains sites pour des raisons de sécurité et/ou de confidentialité.
 

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de E. RÉMY MARTIN & C°, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
 
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de E. RÉMY MARTIN & C°, et s’engage à ne le divulguer à aucun tiers.
 

Article 10 : Données Personnelles

E. RÉMY MARTIN & C°, peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client aux fins de gestion des commandes de Prestations. E. RÉMY MARTIN & C°, collecte et utilise les données à caractère personnel pour l’organisation et la gestion des commandes. Nous conservons vos données personnelles pour le temps nécessaires à ces fins et pour répondre à nos obligations légales.
 
Si vous acceptez de recevoir des courriels promotionnels, nous traiterons vos demandes personnelles pour vous envoyer des communications commerciales sur des Prestations susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez nous demander de ne plus vous envoyer d’informations concernant nos offres, nos nouvelles, et nos évènements à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans chaque courriel promotionnel que nous vous envoyons.
 
Vos données personnelles ne seront pas transférées ou rendues accessibles à des tiers, à l’exception de nos affiliées et de nos prestataires de services.
 
Conformément aux lois applicables, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition, de portabilité des données à caractère personnel, que nous détenons à votre sujet dans la mesure où ils sont applicables, à moins que nous puissions démontrer un motif légitime impérieux de conserver vos données à caractère personnel.
 
Vous avec le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité locale de protection des données.
 
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.
 
Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l’adresse suivante : privacy@remy-cointreau.com
 

Article 11 : Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
 
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
 
Pour soumettre le litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : (www.mediateur-conso.cmap.fr), (ii) envoyer la demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales du Client, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de E. RÉMY MARTIN & C°, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de E. RÉMY MARTIN & C°. Si le Client ne le souhaite pas, lesdits litiges seront soumis aux tribunaux français.
 

ANNEXE – BORDEREAU TYPE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de E. RÉMY MARTIN & C°, 20 rue de la société vinicole, 16100 Cognac, France, visites.remymartin@remy-cointreau.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.