Article 1 : définitions

« Client(s) » désigne le ou les consommateurs effectuant un achat de Produit(s) à des fins personnelles auprès de E. REMY MARTIN & C°.

« Conditions générales de vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente des Produits par E. REMY MARTIN & C°.

« E. REMY MARTIN & C° » désigne la société, E. REMY MARTIN & C°, au capital de 6 724 809 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro B 775 563 323 dont le siège social est situé 20, rue de la Société Vinicole 16100 Cognac.

« Partie(s) » désigne alternativement ou collectivement E. REMY MARTIN & C° et/ou le(s) Client(s).

« Produit(s) » désigne l’ensemble des produits de la gamme Rémy Martin, la gamme Louis XIII et certains produits du groupe Rémy Cointreau proposés à la vente par E. REMY MARTIN & C° dans ses Boutiques (le terme « Boutique(s) » désignant la boutique située 20, rue de la Société Vinicole 16100 Cognac et la boutique située Avenue de Gimeux, 16100, Merpins), excluant toutes les ventes en ligne.

« Service(s) » désigne tout service additionnel ou complémentaire à la vente des Produits que E. Rémy Martin & C° pourrait être amené à rendre au Client à titre gratuit, payant ou contre l’achat de Produits.

 

Article 2 : Objet

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits par E. REMY MARTIN & C° au(x) Client(s), ainsi que les droits et obligations des Parties nés de ladite vente. Elles s’appliquent également aux Services rendus par E. REMY MARTIN & C°.

Les CGV sont mises à la disposition du Client en Boutique et peuvent lui être communiquées à tout moment sur simple demande à l’adresse e-mail suivante : visites.remymartin@remy-cointreau.com

Toute vente de Produits ou prestations de Service par E. REMY MARTIN & C° est conclue sous la condition résolutoire de l’acceptation expresse des CGV par le Client.

1. REMY MARTIN & C° se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les CGV. En cas de modification des CGV par E. REMY MARTIN & C°, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la commande.

 

Article 3 : Produits et Services

3.1. Description des Produits et Services

Les caractéristiques essentielles des Produits ainsi que leur prix sont disponibles, avec leur référence, dans la Boutique. E. REMY MARTIN & C° se réserve le droit de retirer des Produits de la vente et/ou de modifier ses prix à tout moment.

Un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.

Les informations relatives aux Services ainsi que leur prix le cas échéant, sont disponibles au sein de la Boutique en fonction des Services proposés en Boutique et des conditions spécifiques d’obtention desdits Services.

Pour toute question relative à l’achat des Produits et Services, ou demande de conseils, le Client peut s’adresser à l’équipe présente en Boutique et au Service Clientèle à l’adresse e-mail suivante : visites.remymartin@remy-cointreau.com

 

3.2. Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits vendus sont réservés au Client final dans le cadre d’un usage strictement personnel. Tout achat à des fins de revente est strictement interdit.

Le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour réaliser un achat en Boutique.

 

3.3. Services de personnalisation des Produits

1. REMY MARTIN & C° propose un service de personnalisation uniquement dans la boutique de Cognac de certains de ses Produits qui comprend notamment la gravure sur la carafe LOUIS XIII 70cl, le marquage personnalisé d’initiales sur le cuir du porte bouteille de la drop LOUIS XIII, la personnalisation du col de la carafe XO Rémy Martin 70cl.

Le Service de personnalisation est gratuit pour tout achat d’un de ces articles. Il peut cependant y avoir un délai d’attente de plusieurs semaines pour la personnalisation.

 

3.4. Condition de conservation des Produits

Afin de préserver la qualité des Produits, il est fortement conseillé au Client de les transporter et les stocker debout avec le bouchon en haut, dans des locaux sains, aérés en étant protégés de la lumière et des intempéries, sans brusque variation de température, et ce, jusqu’à leur complète consommation.

 

3.5. Dégustation des Produits

Un service de dégustation payant de certains Produits sera disponible en Boutique selon les tarifs et conditions affichés.

 

Article 4 : Prix  

Le prix des Produits est exprimé en Euros (€) toutes taxes comprises, comprenant la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur.

1. REMY MARTIN & C° se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications de l’affichage dans la Boutique.
2. REMY MARTIN & C° se réserve le droit de refuser toute transaction anormale ou passée de mauvaise foi, dès lors que cela constituerait un « motif légitime » au sens l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

 

Article 5 : Paiement

5.1. Paiement des Produits

Les commandes doivent être réglées en totalité au jour de l’achat, directement en Boutique.

Seuls les paiements par carte bancaire, virement bancaire, chèque ou espèces sont autorisés. E. REMY MARTIN & C° accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard, AMEX, China Union Pay.

Les paiements par virement bancaire sont acceptés en Euros sur le compte bancaire E. REMY MARTIN & C° domicilié en France. Le paiement sera considéré comme effectué uniquement à réception de la confirmation par la banque de E. REMY MARTIN & C° de la réception du virement.

Les remises et promotions ne sont pas cumulables entre elles et limitées à une fois par passage en caisse.

 

Article 6 : Livraison

Les Produits achetés en Boutique pourront, dans certains cas, être livrés au Client à une adresse en France métropolitaine. Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Il est expressément stipulé que ce service de livraison s’effectuera via un prestataire tiers, « la Cognathèque » et selon ses conditions. E. REMY MARTIN & C° agira donc, pour ce service de livraison, en tant que simple intermédiaire entre le Client et le prestataire tiers, et refacturera au Client les frais de livraison due à la Cognathèque. Il est rappelé que les délais de livraison communiqués au Client ne sont qu’indicatifs, E. REMY MARTIN & C° ne pourra être tenu responsable du non-respect de ces délais par la Cognathèque.

1. REMY MARTIN & C° reste libre de refuser toute demande de livraison de Produits.

 

Article 8 : Garanties légales

Tous les Produits vendus par E. REMY MARTIN & C° bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.

En cas de défaut de conformité du Produit livré, le Client peut retourner à E. REMY MARTIN & C° le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement le Service Relation Clientèle.

A défaut, E. REMY MARTIN & C° ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.

Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, E. REMY MARTIN & C° procédera à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation, dans les trente (30) jours suivant la demande du Client. En cas de réparation, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que E. REMY MARTIN & C° impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.

En aucun cas, la réparation ou le remboursement ne pourront être demandés et/ou effectués auprès de E. REMY MARTIN & C°.

A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.

Conformément à l’article D.211-2 du code de la consommation :

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Le Client reconnait et accepte que les défauts et/ou détériorations présentées par les produits et causés par des conditions anormales de transport, de stockage et/ou de conservation chez le Client ne pourront ouvrir droit à une quelconque garantie de E. REMY MARTIN & C°.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Dans cette hypothèse celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 

Article 9 : Responsabilité

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits et des Services qu’il achète.

1. REMY MARTIN & C° ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.

Il est rappelé que le Client, préalablement à son achat, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. E. REMY MARTIN & C° ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients. Il est toutefois entendu que E. REMY MARTIN & C° pourra vérifier que les visiteurs et Clients ont l’âge légal requis pour l’achat et consommation d’alcool.

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, le Client déclare être majeur (soit 18 ans révolus) au moment de la vente et confirme dans le cas d’un achat réalisé par une tierce personne que le destinataire est majeur.

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de E. REMY MARTIN & C° ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

 

Article 10: Réclamation

Pour toute information, réclamation, mise en jeu des garanties légales ou questions relatives aux conditions de ventes des Produits E. REMY MARTIN & C° ou aux Produits eux-mêmes, le Client peut s’adresser aux Service Client par e-mail à l’adresse suivante : remymartin@remy-cointreau.com

Article 11: Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachées aux Produits vendus sont et demeurent la propriété exclusive de E. REMY MARTIN & C°. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de E. REMY MARTIN & C°. Les marques et logos de E. REMY MARTIN & C° sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

1. REMY MARTIN & C° reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de E. REMY MARTIN & C°.

 

Article 12 : Force Majeure

L’exécution des obligations de E. REMY MARTIN & C° au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de huit (8) jours.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de huit (8) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

 

Article 13 : Intégralité du Contrat

Les CGV et le reçu de caisse transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Article 14 : Données Personnelles

1. REMY MARTIN & C° peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client aux fins de gestion des commandes et des achats.
2. REMY MARTIN & C° collecte et utilise les données à caractère personnel pour l’organisation et la gestion des commandes et achats. Nous conservons vos données personnelles pour le temps nécessaire à ces fins et pour répondre à nos obligations légales.

Si vous acceptez de recevoir des courriels promotionnels, nous traiterons vos données personnelles pour vous envoyer des communications commerciales sur des produits et services susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez nous demander de ne plus vous envoyer d’informations concernant nos offres, nos nouvelles et nos évènements à tout moment en utilisant le lien de désinscription figurant dans chaque courriel promotionnel que nous vous envoyons.

Vos données personnelles ne seront pas transférées ou rendues accessibles par des tiers, à l’exception de nos affiliés et de nos prestataires de services.

Conformément aux lois applicables, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité des données à caractère personnel que nous détenons à votre sujet dans la mesure où ils sont applicables, à moins que nous puissions démontrer un motif légitime impérieux de conserver vos données à caractère personnel.

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité locale de protection des données.

Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant à l’adresse suivante : privacy@remy-cointreau.com

 

Article 15 : Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 16 : Litiges et loi applicable

Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : (www.mediateur-conso.cmap.fr), (ii) envoyer la demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales du Client, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de E. REMY MARTIN & C°, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de E. REMY MARTIN & C°.

Si le Client ne le souhaite pas, lesdits litiges seront soumis aux tribunaux français.